Crédit immobilier : la domiciliation des revenus…

Lors d’un contrat de prêt, les banques ont généralement exigé des emprunteurs, la domiciliation de leurs salaires et autres revenus assimilés dans un compte de l’établissement prêteur. L’enjeu est alors les retombées financières qui découleraient de cette domiciliation de revenus. Si auparavant, cette pratique commerciale, jugée abusive par la commission des clauses abusive lorsqu’elle s’étale durant toute la durée du prêt, n’était pas encadrée juridiquement, la donne a complètement changé depuis l’ordonnance parue le 03 juin 2017 et qui a pris effet depuis le 1er janvier 2018. Selon la nouvelle loi, désormais, sauf existence de contreparties en faveur de l’emprunteur, ce dernier ne sera pas toujours tenu de domicilier son salaire dans un compte courant (principal) au sein de l’établissement de crédit.

… en contrepartie de taux avantageux

Selon les termes de cette ordonnance, la banque est autorisée à insérer une clause de domiciliation bancaire dans le contrat de prêt, à condition d’appliquer des conditions avantageuses en faveur de l’emprunteur. Ces contreparties peuvent consister en l’octroi de taux d’intérêt plus avantageux ou en la réduction, voire la suppression des frais bancaires. Selon un comparateur de frais bancaires, certaines banques, en ligne ou classiques, proposent des tarifs et des conditions bancaires plus attractifs que d’autres. Il est alors très important de faire une comparaison avant de se choisir une banque pour son prêt immobilier.
Il est important de noter que durant la souscription du crédit, la négociation est ouverte entre les deux parties et l’emprunteur est désormais en droit d’exiger la contrepartie de la clause de domiciliation des revenus.

… et pour une durée maximale de 10 ans

L’ordonnance du 03 juin 2017 qui réglemente la domiciliation des revenus lors d’un prêt immobilier stipule que la clause de domiciliation bancaire est limitée à 10 ans. L’emprunteur qui obtient un financement avantageux a donc l’obligation de virer ses revenus dans un compte bancaire ouvert au sein de sa banque de crédit pendant une durée fixée dans le contrat de prêt et qui ne doit pas excédée 10 années. Au-delà du délai imparti, l’emprunteur peut, s’il le souhaite, domicilier ses revenus dans une autre banque, même si le remboursement du prêt court toujours. Il continue à bénéficier des conditions avantageuses initiales jusqu’à la fin du remboursement. Cependant, si le client rompt ses engagements et décide de changer de banque avant l’échéance du délai de domiciliation fixé dans le contrat, la banque est en droit de ne plus appliquer les conditions avantageuses dont il a bénéficié initialement. Il n’est pas rare dans ce cas que le taux d’intérêt soit revu à la hausse pour les mensualités restantes.
Il faut noter qu’en l’absence de privilèges individualisés liés à la domiciliation bancaire, l’emprunteur a tout à fait le droit de changer de banque tout en conservant les conditions fixées lors de la souscription du prêt.